Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marie-Madeleine Estrangin, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique effectuant un achat sur le site internet lesmaillesdemonmoulin.com, ci-après « l'Acheteur ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le site propose à la vente :

• •Patrons de tricot imprimés — feuillets papier format A4 ou A5, imprimés en noir et blanc ou en couleurs, expédiés sous enveloppe soignée.
• •Créations artisanales — articles faits main (accessoires, pièces tricotées et autres ouvrages textiles). Chaque création est fabriquée en quantité limitée, parfois en pièce unique ; la disponibilité dépend du stock indiqué sur la fiche produit. Ces articles sont des produits physiques expédiés par voie postale.
• •Patrons numériques (ebooks)— fichiers PDF téléchargeables, accessibles depuis l'espace client après paiement. Chaque ebook est disponible en téléchargement dans la limite du nombre de téléchargements autorisés indiqué sur la fiche produit.
• •Formations vidéo en ligne— contenus pédagogiques accessibles via l'espace client, composés de modules et leçons vidéo. L'accès est illimité dans le temps et ne donne lieu à aucune expédition physique. Les formations sont accessibles depuis tout appareil connecté à internet.

Les photographies et visuels présents sur le site sont aussi fidèles que possible aux produits, mais ne peuvent garantir une correspondance parfaite des couleurs en raison des variations d'écrans.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, frais de port en sus. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la fiche produit au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est confirmée après validation du paiement. L'Acheteur reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec l'Acheteur concernant une commande antérieure.

Article 5 — Livraison

Les commandes sont expédiées exclusivement en France métropolitainepar La Poste (Colissimo ou lettre suivie selon le format).

Le délai estimé de réception est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

En cas de retard de livraison imputable à La Poste, le Vendeur ne pourra être tenu responsable mais s'engage à faire le nécessaire pour aider l'Acheteur.

Les frais de port sont calculés en fonction du nombre d'articles commandés et affichés lors du passage en caisse.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit informer le Vendeur par email àcontact@lesmaillesdemonmoulin.com, en indiquant clairement sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (non utilisés, non annotés) dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Article 7 — Retours et remboursements

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En cas de produit défectueux ou d'erreur d'expédition imputable au Vendeur, le retour et le renvoi se font aux frais du Vendeur. L'Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant tout retour.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité de ses produits et la fiabilité de ses informations. Toutefois, les patrons de tricot nécessitent des compétences techniques de la part de l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés liées à l'interprétation d'un patron ou à un niveau de tricot inadapté.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande (nom, email, adresse) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Litiges et médiation

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le Vendeur par email pour trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Garanties légales

Pour les produits physiques (patrons de tricot imprimés et créations artisanales), l'Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité— Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Garantie des vices cachés— Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur par email àcontact@lesmaillesdemonmoulin.com.

Article 12 — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation, le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à la disposition de l'Acheteur. Ce formulaire n'est à compléter et à renvoyer que si l'Acheteur souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions et limites prévues à l'Article 6.